Conditions d'utilisation

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite de notre part. L’Acheteur qui passe une commande reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

OFFRE – ENGAGEMENT

Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent un engagement de notre part que lorsqu'elles auront été confirmées par écrit par un responsable habilité à engager notre société. A défaut de précision dans l’offre, nos offres ont une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’envoi. L’offre doit être signée par l’Acheteur sans réserve pour former contrat entre les parties. En conséquence, le contrat est conclu si l’offre est acceptée sans réserve dans le délai de validité. Si l’acceptation est faite hors délai de validité ou à des conditions différentes de celles stipulées dans l’offre, le contrat ne sera conclu qu’après acceptation expresse et écrite des modifications par un responsable habilité à engager notre société. En l’absence de lettre de commande, notre offre et le bon de livraison, signés par l’Acheteur valent contrat de vente.

DÉLAIS

Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre informatif et indicatif, et sauf imprévu ou incident extérieur. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent pas un engagement de notre part. En conséquence, tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause d’annulation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’Acheteur.

CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Sauf convention contraire, notre société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, sans préavis, les caractéristiques des matériaux pour les adapter aux normes et usages en vigueur. Notre société est à la disposition de l’Acheteur pour lui fournir, sur sa demande, les caractéristiques techniques des matériaux qu’elle vend. Il appartient toutefois à l’Acheteur professionnel de déterminer les catégories de matériaux qui lui sont nécessaires et de vérifier qu’elles répondent bien à ses besoins.

TRANSPORTS – CAMIONNAGES

Les matériaux sont vendus soit départ carrière ou entrepôt, soit livrés au lieu désigné par l’Acheteur. Dans ce dernier cas, Le lieu de livraison doit être accessible par des voies normales ouvertes au public. Si l’Acheteur désigne un lieu de livraison qui implique au transporteur d’emprunter une voie non-carrossable et/ou une voie qui n’est pas ouverte au trafic public, il devra en informer notre société et cette dernière pourra refuser ce lieu de livraison. A défaut d’information, de refus de notre société ou d’informations incorrectes, le transporteur pourra, considérant que le terrain n’est pas praticable, s’arrêter à la limite de la voie praticable ouverte au public et pourra décharger en ce lieu. Dans ce cas, la livraison sera réputée effectuée et produira tous ses effets. Si le déchargement n’est pas possible, l’Acheteur supportera et prendra en charge toutes les conséquences et les dommages intérêts liés à cette impossibilité. L’Acheteur s’engage à donner les directives pour effectuer les manœuvres nécessaires à l'accès du véhicule au lieu de livraison. Le déchargement des véhicules doit être effectué par l’Acheteur en bonne et due forme à l'aide d'une main d’œuvre suffisante, des équipements nécessaires et dans les plus courts délais à partir du moment de leur arrivée au lieu de livraison. Les temps d'attente seront à a charge de l’Acheteur.

RÉCEPTION DES MATERIAUX

En cas de livraison dans nos carrières ou entrepôts,les matériaux doivent être réceptionnés et acceptés par l’Acheteur, avant le départ de la carrière ou du dépôt. Il appartient à l’Acheteur (ou à son représentant), et sous sa responsabilité, de reconnaître leur état lors de leur enlèvement. En cas de livraison au lieu convenu avec l’Acheteur, les matériaux doivent être réceptionnés et acceptés par l’Acheteur au moment du déchargement. Aucun refus des matériaux pour non conformité ne pourra être pris en compte si l’Acheteur n’en informe pas notre société dans les 3 jours francs à compter de la livraison et avant toute mise en oeuvre. En cas de carence de l’Acheteur à prendre livraison des matériaux commandés, notre société se réserve le droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice et de réclamer le règlement du prix et de tous dommages et intérêts. Les risques de perte, de vol ou de détérioration des matériaux vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur,soit dès le départ de la carrière ou lors du dépôt lorsque le transport n’est pas réalisé par les propres camions de notre société, soit à l’arrivée des matériaux lorsque le transport est fait par les propres camions de notre société. Il appartient donc à l’Acheteur, en cas de manquants ou de matériaux endommagés, de faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les conditions requises par la loi. Aucun retour de matériaux ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès écrit de notre société. En tout état de cause, les contrôles seront effectués par rapport à l’offre ou au contrat et aux usages de la profession.

GARANTIES – RESPONSABILITE

Les matériaux sont garantis dans les conditions légales. La garantie est notamment formellement exclue :
• si les matériaux qui satisfont à une utilisation normale, ne conviennent pas à l'utilisation spécifique qui en est faite et que cette utilisation spécifique n'a pas été portée à la connaissance de notre société au moment de la commande.
• si les matériaux n’ont pas été, entreposés, utilisés conformément aux règles de l'art et d’éventuelles spécifications de notre société,
• si le résultat défectueux provient de l'usure normale, d'une négligence ou d’un défaut d'entretien de la part de l’Acheteur ou du fait d'un tiers.
La présente garantie prend fin, en tout état de cause, 3 mois après la livraison des matériaux. Pour mettre en œuvre cette garantie l’Acheteur devra informer notre société dans les 3 jours après constatation du défaut.En cas de défaut dûment constaté pendant la période de garantie, notre société s’engage à remplacer les matériaux défectueux. Notre garantie et responsabilité sont limitées à ce remplacement et ne couvrent pas les éventuels dommages matériels ou immatériels. Conformément à la loi, Il est rappelé au client consommateur que tous les matériaux sont couverts par la garantie légale des vices cachés, selon les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil : Article 1641 du code civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement l’usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1648 du code civil 1 er alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acquéreur, dans un délai de deux à compter de la découverte du vice ».

PRIX

Nos prix sont HT et fixés suivant les barèmes en vigueur au jour de la commande. Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d'application, répercutées sur les prix déjà remis par notre société à nos Acheteurs, ainsi que ceux des commandes en cours. Sauf stipulation contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour des matériaux vendus et agréés départ carrière ou dépôt, le transport et/ou son prix restant à la charge de l’Acheteur. Les prix sont déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur au moment de la commande. En cas de modifications de ces conditions, les prix pourront être révisés entre la date de la commande et la date de réalisation de l'opération, par application de la formule de révision mentionnée dans l’offre ou le contrat.

GARANTIE DE PAIEMENT

Notre société a la faculté, si l’Acheteur est déjà débiteur, avant toute commande ou en cours d’exécution de la commande, d’exiger une garantie de paiement ou un règlement à la commande. En cas de refus de l’Acheteur, notre société pourra refuser d’honorer la commande sans que l’Acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou puisse prétendre à une quelconque indemnité.

PAIEMENT DU PRIX

L’offre ou le contrat fixera le délai de règlement et, le cas échéant, l’acompte à la commande. Le prix est payable sans escompte. L'acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation aux conditions ci- dessus. Les traites envoyées à l'acceptation devront être retournées dans les 10 jours qui suivront leur expédition, acceptées et domiciliées. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, toutes les échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.

PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de règlement au-delà du délai stipulé ci-dessus, l’Acheteur sera redevable de pénalités de retard de paiement fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal sur l’intégralité des sommes restants dues. Ces pénalités seront exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre, les sommes dues seront majorées d’une indemnité de 15 % du montant T.T.C., à titre de clause pénale. Les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant.

INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

L’Acheteur en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, en plus des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€ ou tout autre montant applicable suivant le décret en vigueur. S’il s’avère que les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier pourra alors demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.

RESERVE DE PROPRIETE

Notre société conserve la propriété des matériaux vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Cette stipulation ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur, et ce dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des matériaux vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

COMPENSATION

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques, qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

CONTESTATION

Pour les Acheteurs professionnels, toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes seront de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile de notre société. Pour les consommateurs, conformément au Nouveau Code de Procédure Civile (article 42) la compétence est attribuée au tribunal du lieu du défendeur.