1- CONDITIONS D’APPLICATION

Nos conditions générales de vente (CGV) régissent seules nos ventes. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à l’acheteur.

2-VENTE A DISTANCE

2.1 Information précontractuelle.

Le consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

2.2 Droit de rétractation.

En cas de vente à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.

3- CONCLUSION DU CONTRAT

3.1 La commande.

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit prendre contact avec le vendeur, suivant les horaires d’ouverture, ici.

3.2 Signature électronique.

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• -signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur, suivant les horaires d’ouverture, ici.

3.3 Confirmation de commande.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

3.4 Preuve de la transaction.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.5 Informations sur les produits.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés dans les fiches techniques en ligne avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Notre société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, sans préavis, les caractéristiques des matériaux pour les adapter aux normes et usages en vigueur.

4- LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

4.1 Délais.

Les délais de livraison et de transport sont donnés à titre informatif et indicatif, et sauf imprévu ou incident extérieur. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent pas un engagement de notre part. En conséquence, tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause d’annulation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’Acheteur. Cette disposition ne s’applique pas au consommateur.

4.2 Modalités.

Pour le professionnel, la livraison est réputée effective :

• soit par l’enlèvement du produit par l’Acheteur dans nos carrières ou entrepôts ;
• soit par la remise des marchandises au transporteur mandaté par notre société ou par l’Acheteur ;
• soit par le déchargement lorsque le transport est assuré par notre société.

Pour le consommateur, la livraison s’entend du transfert de la possession physique ou du contrôle du bien.

En cas de carence de l’Acheteur à prendre livraison des matériaux commandés, notre société se réserve le droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de réclamer le règlement du prix et de tous dommages et intérêts.

4.3 Risques.

Sans préjudice de la clause de réserve de propriété, la livraison emporte transfert des risques à l’Acheteur. Sauf lorsque notre société en assure le transport, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Il appartient donc à l’Acheteur, en cas d’avarie ou de manquement, de faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les conditions requises par la loi.

De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’Acheteur, quelle que soit la participation apportée aux opérations du déchargement par le chauffeur de notre société ou du transporteur.

Dispositions applicables aux consommateurs :

Tout risque de perte ou d’endommagement des matériaux est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des biens. Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

Aucun retour de matériaux ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès écrit de notre société. En tout état de cause, les contrôles seront effectués par rapport à l’offre ou au contrat et aux usages de la profession.

4.4 Livraison au lieu désigné par l’Acheteur.

Le lieu de livraison doit être accessible par des voies normales ouvertes au public. Si l’Acheteur désigne un lieu de livraison qui implique au transporteur d’emprunter une voie non-carrossable et/ou une voie qui n’est pas ouverte au trafic public, il devra en informer notre société qui pourra refuser ce lieu de livraison. A défaut d’information ou en cas d’information erronée, le transporteur pourra s’arrêter à la limite de la voie praticable ouverte au public et pourra décharger en ce lieu, auquel cas la livraison sera réputée effectuée et produira tous ses effets. L’acheteur supportera toutes les conséquences liées à l’impossibilité de décharger ou au retard lié au temps d’attente.

5- GARANTIES

Nos matériaux bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés des 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Au titre de ces garanties, notre société s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Ces articles sont ici reproduits. Article L217-4 C. Consomm. : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L217-5 C. consomm: « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Article L217-12 C. consomm : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Article 1641 C. civ : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648, al.1er C. civ : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Article 2232 C. civ: «Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1,  2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ».

Il est rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 C. consomm; 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Consommateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

6- EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

L’Acheteur est seul responsable du choix et de la destination des matériaux qu’il achète. En aucun cas notre société ne pourra être tenue pour responsable d’une utilisation non conforme des matériaux ou qui ne répond pas à ses besoins ou de dommages résultant des conditions de stockages.

7- PRIX – PAIEMENT DU PRIX

7.1 Fixation du prix

Nos prix sont hors taxes et fixés suivant les barèmes en vigueur au jour de la commande. Toutes modifications de taux ou de taxes auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date d’application, répercutées sur les prix de vente, en ce compris les commandes et marchés en cours.

Nos prix s’entendent, pour les matériaux retirés sur nos sites par l’Acheteur, hors frais de transport, et avec frais de transport pour les matériaux faisant l’objet d’une livraison.

Nos prix sont déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur au moment de la commande. En cas de modifications de ces conditions, les prix pourront être révisés entre la date de la commande et la date de réalisation de l’opération, par application de la formule de révision mentionnée dans l’offre ou le contrat.

7.2 Garantie de paiement

Notre société a la faculté, avant toute commande ou en cours d’exécution, d’exiger une garantie de paiement ou un règlement à la commande. En cas de refus de l’Acheteur, notre société pourra refuser d’honorer la commande sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

7.3 Paiement du prix

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement complet de l’acheteur.

Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Ce délai, sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

7.4 Pénalités de retard de paiement

En cas de retard de paiement, l’Acheteur sera redevable de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal sur l’intégralité des sommes restants dues, exigibles dès le jour suivant la date d’exigibilité. Les sommes dues seront majorées d’une indemnité de 15% du montant TTC, à titre de clause pénale, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € visée à l’article L.441-6 du Code de Commerce. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire.

8- RESERVE DE PROPRIETE

Notre société conserve la propriété des matériaux vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Cette stipulation ne fait pas obstacle au transfert des risques à l’Acheteur au moment de la livraison.

9- COMPENSATION

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques, qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

10- PROTECTION DES DONNEES

Dans le cadre de son activité commerciale, notre société peut être amenée à collecter des données personnelles. Ces Données sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (le « RGPD »). L’Acheteur s’engage, suivant la règle de réciprocité, à respecter les mêmes mesures. Les termes commençant par une majuscule au sein de l’article 10 ont le sens qui leur a été attribué par le RGPD, à l’exception des termes qui sont définis dans les présentes conditions générales.

Les Données recueillies seront traitées par notre société en qualité de Responsable du Traitement pour les seules finalités suivantes : (i) l’exécution des ventes de matériaux visées aux présentes et (ii) dans le cadre de la prospection commerciale. Elles ne sont en aucun cas revendues. Les Données seront conservées tant que l’Acheteur dispose d’un compte non clôturé et dans un délai de trois ans suivant la dernière commande. Notre société se réserve néanmoins le droit de conserver les Données pour la durée nécessaire au respect des obligations légales et règlementaires et/ou la constatation, la défense ou l’exercice des droits en justice, les Données ainsi conservées seront stockées sur un serveur sécurisé et utilisées exclusivement dans le cadre d’un contentieux dont la résolution nécessite la communication judiciaire desdites Données.

Chaque Personne Concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition et d’effacement des Données le concernant, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et au RGPD. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un email à l’adresse suivante : dpo@charier.fr.

En cas de difficulté en lien avec la gestion des Données, chaque Personne Concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute Autorité de Contrôle Compétente.

11- LITIGES

11.1 Tribunal compétent.

Pour les Acheteurs professionnels, toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes seront de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile de notre société.

Pour les consommateurs, la compétence est attribuée au tribunal du lieu du défendeur.

11.2 Médiation.

Le consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.